Circulaire ministérielle n°291 du 21 mai 2014

Parmi les instruments de mise en œuvre des politiques agricoles décidées par les pouvoirs publics, figure la mise en place d’un système de financement durable conciliant d’une part les soutiens de l’Etat aux agriculteurs et d’autre part les crédits bancaires.

Bien que beaucoup d’efforts aient été accomplis dans l’accompagnement des agriculteurs à travers les soutiens de l’Etat ou encore dans le cadre des systèmes de crédits bancaires, le rôle assigné au secteur agricole dans la consolidation des bases de la sécurité alimentaire du pays, appelle que soit davantage dynamisé le système de financement en vigueur.

Dans cette perspective et à la faveur des résultats de la politique de sécurisation des exploitations agricoles, caractérisée par l’achèvement courant du mois de juin 2014 de l’opération de conversion du droit de jouissance en droit de concession, inscrite dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n°10-03 du 15 août 2010, fixant les conditions et les modalités d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural (MADR), de concert avec la Banque de l’Agriculture et du Développement Rural (BADR) ont décidé de simplifier les procédures pour permettre l’accès facile au crédit du plus grand nombre d’exploitants agricoles à travers la mise en place d’un système de financement adapté :

• Aux spécificités de l’agriculture, en tant qu’activité à caractère civil et secteur pourvoyeur d’emplois ;
• Aux préoccupations des agriculteurs en tant que producteurs de richesses ;
• Aux exigences des règles de banques de la BADR en tant qu’institution financière.

En effet, faut-il rappeler que les exploitants agricoles concernés, sont détenteurs d’un droit de concession à titre individuel, qui leur permet la possibilité de constituer, au profit des organismes de crédit, une hypothèque grevant le droit réel immobilier résultant de la concession.

Compte-tenu de ce qui précède, il est clair que les exploitants agricoles, disposant d’un acte de concession, publié à la conservation foncière, peuvent postuler à un crédit de campagne ou d’investissement. Dans ce cadre, il a été décidé que la BADR s’engage à octroyer des crédits aux exploitants agricoles sous réserve :

• Qu’ils disposent d’un acte de concession, publié à la conservation foncière.
• Qu’ils soient inscrits auprès de la Chambre d’Agriculture.
• Qu’ils disposent d’un apport personnel compris entre 10 et 20% dans les conditions fixées par la banque.
• Que le projet d’investissement soit validé par la Direction des Services Agricoles (DSA) de la wilaya.

Par conséquent, les exploitants agricoles concernés, peuvent désormais s’adresser à la banque sous différentes formes citées ci-après et qu’ils jugent les plus appropriées pour garantir une bonne réalisation de l’investissement projeté et le respect des engagements de remboursement des crédits :

a) Collectivement, en tant qu’exploitation agricole collective, pour la réalisation d’un projet commun, décidé au nom de l’exploitation.
Dans ce cadre, et en cas de non remboursement des crédits, la saisie s’effectue sur l’ensemble des droits de concession des exploitants qui seront rétrocédés à de nouveaux concessionnaires, selon les règles législatives régissant la saisie immobilière et les dispositions de la loi 10-03 du 15 août 2010 ; les nouveaux concessionnaires poursuivront les engagements des concessionnaires défaillants.

b) Individuellement lorsqu’il s’agit d’une exploitation agricole à un seul membre.
En cas de non remboursement des crédits, la saisie s’effectue sur le droit de concession de l’exploitant, qui est rétrocédé à un nouveau concessionnaire, selon les règles législatives régissant la saisie immobilière et les dispositions de la loi 10-03 du 15 août 2010 ; le nouveau concessionnaire poursuivra les engagements du concessionnaire défaillant.

c) Individuellement, en tant qu’exploitant d’une exploitation agricole collective dans l’indivision, engageant l’hypothèse grevant son droit de concession. L’investissement projeté devra porter uniquement sur la modernisation des systèmes de production telle que les systèmes d’irrigation, les plantations agricoles, le matériel agricole ainsi que les intrants de toute nature.
En cas de non remboursement des crédits, la saisie s’effectue sur le droit de concession de l’exploitant.

S’agissant d’une exploitation agricole dont les membres agissent dans l’indivision, le droit de concession ainsi saisi, sera rétrocédé dans le cadre des dispositions législatives aux autres membres de l’exploitation collective dans l’indivision ou à défaut à un nouveau concessionnaire, poursuivant ainsi les engagements du concessionnaire défaillant.

Il est évident que la demande de crédit à titre individuel, ne peut concerner la réalisation de bâtiments d’exploitations, laquelle demeure soumise aux prescriptions régissant le droit à construire dans les exploitations agricoles et à l’obligation du permis de construire. La demande de crédit dans ce cas, doit se faire au nom de l’exploitation agricole collective.

Les règles sus évoquées, basées sur la confiance à entretenir mutuellement entre les exploitants agricoles et l’institution financière, seront engagées à titre expérimental durant la prochaine campagne agricole, pour analyser leurs impacts sur le terrain, notamment à travers le niveau d’adhésion des agriculteurs, ces règles demeurent évidement à consolider et éventuellement à parfaire, en tenant compte des préoccupations des agriculteurs et de l’institution financière.

Au regard de la priorité accordée au secteur de l’agriculture par les plus hautes instances du pays, il est inutile de rappeler que le financement de l’agriculture constitue un véritable levier pour la relance de l’investissement agricole et par delà au maintien d’une croissance économique durable. C’est l’objectif visé par la décision de Monsieur le Président de la République qui vient de renforcer l’enveloppe financière accordée annuellement au développement du secteur agricole qui continue à constituer une composante déterminante de l’économie nationale, découlant de sa forte contribution à l’alimentation de la population, à la création de richesse globale, à la création de l’emploi, à la formation du revenu et d’une manière générale à garantir la sécurité alimentaire du pays.

C’est dans ce cadre, que j’appelle l’ensemble des acteurs à tous les niveaux, Administration, Chambres d’Agriculture, Caisse Nationale de Mutualité Agricole, Banque de l’Agriculture et du Développement Rural, Union Nationale des Paysans Algériens, à s’engager d’une manière efficace et rationnelle pour la mise en œuvre effective de la présente circulaire.

Je les invite à organiser rapidement des rencontres de sensibilisation des exploitants agricoles et de vulgarisation des procédures d’accès au soutien de l’Etat et au crédit bancaire, afin de garantir d’une part un meilleur d’une part un meilleur ciblage des exploitations et des activités prioritaires et d’autre part un accès plus grand des exploitants agricoles aux subventions de l’Etat et au crédit agricole et enfin de permettre de réintégrer dans le circuit financier et bancaire officiel les agriculteurs actuellement contraints de recourir aux différents circuits informels.

J’attache du prix à l’application des dispositions contenues dans cette note circulaire, qui permettra sans aucun doute de répondre ainsi aux préoccupations maintes fois exprimées par les agriculteurs et les difficultés qu’ils rencontrent dans l’accès au crédit.

Enfin, j’attends de la Banque de l’Agriculture et du Développement Rural à œuvrer avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, à la simplification des procédures et me tenir informer de toute difficulté pouvant entraver la bonne exécution de ces dispositions.