Avis aux soumissionnaires

Il est porté à la connaissance des soumissionnaires BET que le BNEDER procède de façon automatique à la déclaration de la TVA versée au titre du paiement des prestations d’études réalisées par les adjudicataires. A ce titre, ils devront faire de même afin de se conformer aux dispositions légales en matière de déclarations fiscales.

Pour ce qui est des CA, le BNEDER déclare également l’IRG retenu sur le montant des prestations d’études et appelle l’ensemble des CA à procéder aux déclarations nécessaires en cas d’atteinte du chiffre d’affaires seuil, conformément aux dispositions du code des impôts.

Le BNEDER décline toute responsabilité quant à l’inobservation de ces règles par ses partenaires, qu’ils soient BET ou CA.