Instruction de Monsieur le Premier Ministre

 

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme de Son Excellence Monsieur le Président de la République, notamment la relance du programme industriel et l’amélioration de l’environnement des affaires et en prévision de la tenue de la prochaine Tripartite, le Premier Ministre, Monsieur Abdelmalek Sellal, a dressé une instruction, n°258 du 07 août 2013, à tous les membres du Gouvernement en leur demandant de veiller personnellement à sa mise en œuvre et de concrétiser dans les délais prescrits les actions à engager de manière diligente, coordonnée et concertée.

 

Comme annoncé, dans l’une de nos précédentes actualités, voici le contenu de cette instruction dont l’objet est la relance de l’investissement et amélioration immédiate de l’environnement de l’entreprise et de l’investisseur.

 

Le plan d'action du Gouvernement pour la mise en œuvre du programme de SEM le Président.de la République, adopté par le Parlement, a mis en exergue la volonté forte des pouvoirs publics de :

• -.relancer les activités de la sphère productive nationale à travers la dynamisation et la facilitation de l'investissement qui favorisent la réduction de nos importations, la promotion de l'emploi stable et la création des richesses. 

• -.améliorer substantiellement le climat des affaires et créer les conditions d'attractivité des investissements notamment ceux participant au transfert de technologie, à la valorisation des ressources naturelles du pays et à la création d'emplois. 

Le développement industriel et l'environnement des affaires sont, désormais, au centre des enjeux de la croissance économique dans notre pays et il s'agit, dans des délais très rapprochés, de mettre en place toutes les conditions nécessaires à leur promotion.

 

Notre économie est, aujourd'hui, en mesure de répondre aux besoins de la société algérienne en matière de bien-être et d'emplois et, pour ce faire, elle doit passer à un nouveau régime de croissance fondé sur l'intensification des activités productives et la densification des activités sur tout le territoire national et dans chaque région du pays selon sa spécificité économique et industrielle, aussi bien par l'exploitation du potentiel industriel existant que par la création de nouvelles unités de production.

 

La présente instruction a pour objet, consécutivement aux conclusions de la réunion du Gouvernement tenue le 25 juin 2013, d'édicter les actions à engager de manière diligente et concertée entre les ministères concernés ou chaque ministère pour ce qui le concerne. Elle vise à relancer l'investissement productif et à simplifier de manière palpable les procédures administratives impactant sur la croissance économique dans notre pays.

 

Il convient, à cet égard, de noter que les actions à engager s'inscrivent autour de six axes directeurs fondamentaux :

1. 1.Faciliter et améliorer l'environnement de l'investissement, de l'entreprenariat et de la création d'entreprise ; 

2. 2.Rationaliser la gestion et l'exploitation du foncier économique et zones industrielles; 

3. 3.Moderniser l'environnement et les dispositifs d'appui aux PME ; 

4. 4.Encourager la production nationale et le 'consommer algérien' ; 

5. 5.Promouvoir le développement industriel et la sous-traitance ; 

6. 6.Consolider le système national de la qualité et de l'innovation. 

Il s'agit, en fait, dans les délais les plus courts, de créer un choc de modernisation dans les rouages de notre économie et de mettre fin au caractère improductif de certaines procédures qui entravent le dynamisme économique et l'entreprenariat en Algérie.

 

J'engage, dès lors, l'ensemble des Ministres à s'impliquer personnellement dans une démarche collaborative interministérielle privilégiant les approches fondées sur les échanges et les partages des ressources informationnelles, et organisées, autant que possible, autour des guichets uniques, des portails institutionnels et l'interconnexion des réseaux informatiques.

 

Messieurs les membres du Gouvernement sont invités, chacun dans son domaine de compétence, à instaurer un véritable climat de confiance à l'égard des entreprises et des entrepreneurs, et à veiller à faire jouer aux organismes sous leurs tutelles respectives la plénitude de leurs missions de service public, de manière à favoriser la croissance de l'entreprise.

Faciliter et améliorer l'environnement de l’investissement, de l’entreprenariat et de la création d'entreprise.

 

• ?.En matière de promotion de l’investissement 

 

-a- Je charge Monsieur le Ministre de l'Industrie, de la PME et de la Promotion des Investissement de proposer au Gouvernement, avant la fin septembre 2013 :

i- une révision du Code de l’investissement, véritable outil de promotion des investissements, qui consacrera le droit d'investir et d'entreprendre et qui définira de manière claire et sans équivoque les droits et devoirs des investisseurs, notamment en matière d'accès au foncier économique. Le code ainsi élaboré devra consacrer également le Conseil National de l'Investissement en tant qu'organe de pilotage et de régulation stratégique de l'investissement en Algérie ;

ii- un projet de décret exécutif mettant en place un statut spécifique à l'ANDI conforme avec la stature internationale de cette institution ;

iii- un projet de décret exécutif de création d'un Conseil Consultatif de Promotion des Partenariats Industriels Public-Privé en tant qu'espace de promotion des relations industrielles, de la convergence et de l'intégration entre les opérateurs.

iv- un projet de décret exécutif modifiant le décret exécutif n°07-08 du 11 janvier 2013 reconfigurant le périmètre du régime général des avantages consentis pour y introduire :

o l'activité meunerie exercée dans les wilayas du Sud et des Hauts plateaux.

-b- Monsieur lie Ministre des Finances, veillera à introduire, au titre de la Loi de Finances pour 2014, et à l'initiative de Monsieur le Ministre chargé de la Promotion de l'Investissement, une disposition ne soumettant plus à l'examen préalable du Conseil National de l'Investissement, les investissements locaux relevant du régime général, quels que soient leur montant.

-c- Monsieur le Ministre de l'Industrie, de lia PME et de la Promotion de l'Investissement devra procéder à l'installation, à la fin septembre 2013, de la commission de recours compétente en matière d'investissement créée par décret exécutif n°06-357 du 9 octobre 2006.

-d- Messieurs les Ministres responsables des administrations et organismes représentés au sein des Guichets Uniques Décentralisés (GUD) relevant de l'ANDI sont instruits (en rappel de l'instruction du Premier Ministre n°205 du 17 mars 2011) à l'effet de doter leurs représentants désignés au sein des quarante huit GUD, des délégations effectives des pouvoirs d'action, de décision et de signature leur permettant de délivrer, directement les documents requis et à fournir sans délais, les prestations administratives liées à la réalisation de l'investissement des promoteurs.

-e- Je charge Monsieur le Ministre chargé de l'Environnement de déconcentrer, au niveau des collectivités locales, la validation des études d'impact sur l'environnement pour les projets d'investissement dont le montant se situe en deçà d'un seuil à définir en relation avec Monsieur le Ministre de l'Industrie, de la PME et de la Promotion de l'Investissement ;

-f- Je charge  Monsieur le Ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme de conférer à ses représentants au sein des GUD la prérogative de recevoir les dossiers de permis de construire, de remettre le récépissé de dépôt y afférent et d'assurer le suivi de son traitement.

-g- Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Collectivités Locales instruira Messieurs les Walis, à l'effet de désigner, chaque wali pour ce qui le concerne et en relation avec Monsieur le Ministre de l'Industrie, de la PME et de la Promotion de l'Investissement, un représentant du secrétariat du CALPIREF au sein de chaque GUD ;

-h- Monsieur le Ministre de l'Industrie, de la PME et de la Promotion de l'Investissement veillera, par ailleurs, à dynamiser, avec l'appui de-Messieurs les Walis, les Comités de facilitation et d'appui aux entreprises au niveau des wilayas, qui regroupent des représentants des organismes concernés par le processus d'investissement et qui sont chargés de coordonner et d'assister les investisseurs dans la réalisation de leurs projets.

-i- S'agissant de la promotion de l'investissement industriel de manière spécifique, Monsieur le Ministre de l'Industrie, de la PME et de la Promotion de l'Investissement assurera un suivi rapproché des opérations d'appels à projet et d'appels à partenariat lancés récemment pour encourager et mobiliser les investisseurs dans les filières stratégiques et pour rentabiliser les actifs des entreprises publiques.

 

• ?.En matière de création d'entreprise 

 

-a- Je charge Monsieur le Ministre du Commerce :

i- d'instruire le CNRC, en attendant la mise en place du réseau e-entreprise reliant les organismes concernés par la création de l'entreprise et l'acte d'investir, à l'effet d'assurer immédiatement un accès privilégié des administrations intervenant en aval de l'immatriculation au registre de commerce, à la base de données documentaires des entreprises pour y consulter et télécharger en tant que besoin tous documents nécessaires à leurs procédures. Le CNRC est tenu de réaliser la numérisation des dossiers d'immatriculation dans les délais les plus rapprochés. Les télécopies de documents nécessaires à d'éventuels besoins des différents organismes doivent être accessibles, par téléchargement, à travers le portail spécialisé du CNRC.

ii- d'uniformiser les Statuts des SARL en élaborant un canevas-type de statuts de SARL, à diffuser auprès des notaires par la Chambre Nationale des Notaires ;

iii- de réduire substantiellement les frais d'immatriculation au registre de commerce et de tenue des registres de commerce et des publicités légales.

-b- Je charge Monsieur le Ministre de l'Industrie, de la PME et de la Promotion de l'Investissement, en relation avec Messieurs les Ministres chargés des Finances, du Commerce et du Travail, d'instituer, au titre du projet modificatif de la loi sur la promotion de la PME à soumettre au gouvernement, des dispositions au profit des TPE et mettant en place des mécanismes simplifiés en matière d'immatriculation, de recrutement, de crédit, de déclaration des salariés, de tenue de la comptabilité et de statut fiscal. La mise en œuvre des ces dispositions fera l'objet de textes d'application à prendre conjointement avec les ministères concernés.

-c- les Ministres, chacun pour ce qui le concerne, instruiront les organismes administratifs et établissements financiers dépendants d'eux, de ne plus requérir des la légalisation des documents nécessaires à leurs procédures et de s'organiser pour en assurer la photocopie et la validation au niveau de leurs propres guichets.

-d- s'agissant du casier judiciaire, Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des sceaux, veillera à mettre en place une procédure qui permettra au CNRC de solliciter directement les services chargés du casier judicaire sur la situation judiciaire de tout candidat à l'immatriculation et d'obtenir un relevé de casier judiciaire le concernant dans les délais les plus rapprochés. De même, les procédures liées à l'enregistrement des dénominations, l'insertion des résumés de statuts des sociétés, la publication au Bulletin Officiel des Annonces Légales (BOAL) peuvent être réalisées, au titre du service public, par les notaires moyennant un accès, sécurisé aux ressources et fonctionnalités du portail du CNRC.

-e- Je charge conjointement Messieurs le Ministre de l'Industrie, de ta. PMI et de la Promotion de l'Investissement et le Secrétaire d'Etat chargé des statistiques, en relation avec les départements ministériels des finances, du commerce et du travail, de soumettre au gouvernement un projet de décret exécutif mettant en place un système de numéro d'identification commun des entreprises, opposables à toutes les administrations.

 

• ?.En matière de modernisation des relations des entreprises avec les
  administrations et les banques publiques 

 

-a- J'instruis l'ensemble des Membres du Gouvernement à l'effet :

1. i-d'alimenter le site public qui sera créé au niveau du Secrétaire d'Etat, auprès du Premier Ministre, chargé de la Prospective et des Statistiques, en vue de mettre en ligne, à la disposition des opérateurs et des citoyens, selon des modalités à définir avec les différents départements ministériels, les avant-projets de lois et de textes réglementaires, ainsi que les circulaires et notes administratives relatives aux procédures impactant sur l'entreprise et l'acte d'investir. 

2. ii-de mettre en place un numéro vert à disposition des opérateurs et des citoyens dénonçant des dépassements administratifs relevant de leur domaine de compétence et de me faire rapport à la fin de chaque trimestre sur les suites données. 

3. iii-d'instituer un baromètre du climat des affaires en Algérie, en relation avec Monsieur le Ministre de l'Industrie, de la PME et de la Promotion de l'Investissement qui en assurera la consolidation et la publication régulière. 

4. iv-de mettre en place des baromètres de mesure de satisfaction des usagers au niveau de chaque administration et organisme publics. 

-b- Je charge Monsieur le Ministre des Finances :

b.1. Concernant les dispositions relatives à la mise en œuvre du code des marchés publics

i- d'instruire les administrations publiques de veiller scrupuleusement au respect du délai légal de trente (30) jours relatif aux paiements des créances des entreprises titulaires de marchés publics.

ii-  de mettre en place l'Observatoire de la commande publique prévu par l'article 75 du code des marchés publics.

iii- d'instituer, à son niveau un médiateur des marchés publics dont les missions et les prérogatives seront définis par décret exécutif.

b.-2. Concernant les procédures relatives aux conditions d'octroi des crédits et des relations des banques avec les entreprises :

i-        de demander aux banques de :

• -.reconnaître les attributs de droit réel de la concession ; 

• -.décentraliser les décisions d'octroi de crédits ; 

• -.assouplir, en conformité avec les règles prudentielles, les niveaux de garantie exigés par elles au titre des sûretés ; 

• -.ne pas requérir la légalisation auprès du CNRC de l'extrait de registre de commerce ; 

ii-        d'élaborer et mettre en œuvre une Charte interbancaire de bonne pratique de la
garantie ;

iii- d'instruire les banques publiques afin de désigner en leur sein un médiateur crédit chargé de l'orientation, du conseil et de l'accompagnement des entreprises dans leur démarche et un interlocuteur au niveau régional chargé de la coordination avec les fonds de garantie.

b.3. Concernant les procédures relatives aux conditions de paiement des impôts et relations des entreprises avec les services fiscaux :

i-        de généraliser la télé-déclaration fiscale à toutes les entreprises de production
industrielle ;

ii- de réactiver le Conseil National de la Fiscalité et de veiller à la dynamisation de ses activités.

• ?.En matière de procédures relatives au commerce extérieur 

Toutes les mesures concourant à la simplification des délais et des coûts inhérents aux opérations de commerce extérieur (notamment ceux relatifs au traitement des conteneurs et aux surestaries) doivent être prises sans délais et nécessitent, à cet égard, une coordination accrue entre Messieurs les Ministres concernés.

-a- Messieurs les Ministres des Finances, du Commerce et des Transports sont instruits à l'effet de définir conjointement les modalités et conditions de réactivation des brigades mixtes de contrôle des marchandises (Finances, Commerce, Transports) aux frontières.

-b- Monsieur le Ministre des Transports est chargé :

i- de mettre en place, dans les délais les plus rapprochés, le guichet unique portuaire au niveau des ports pilotes retenus, à savoir Alger, Skikda et Oran, et de généraliser le dispositif à tous les ports en 2014.

ii-        de réactiver le Comité National de Facilitation Maritime et les comités locaux créés
par décret exécutif n°202-l 18 du 3 avril 2002.

-c- Monsieur le Ministre du Commerce est chargé :

i-  d'instruire ses services à l'effet de respecter la durée légale de 48h de notification par l'inspection aux frontières.

ii- d'élaborer un Cahier des charges, à édicter par arrêté interministériel conjoint avec Monsieur le Ministre de l'Industrie, de la PME et de la Promotion de l’Investissement, en vue d'encadrer les importations des biens d'équipement de large consommation.

 

 

2. Rationaliser la gestion et l'exploitation du foncier économique et zones industrielles

 

-a- Je charge Monsieur le Ministre de l'Industrie, de la PME et de la Promotion de l’Investissement :

i-        de soumettre au gouvernement :

• -.un projet de décret exécutif fixant les conditions et modalités d'aménagement et de gestion des zones industrielles; 

• -.un plan de modernisation des parcs industriels, basé sur l'amorce d'un nouveau mode de gouvernance à mettre en place ; 

• -.un projet de décret exécutif, à élaborer conjointement avec Monsieur le Ministre des Finances, fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat et destinés à la réalisation de projets d'investissement. 

ii-- de diffuser la charte de gouvernance des parcs industriels élaborée à son niveau auprès des opérateurs économiques ;

iii- d'accélérer la mise en œuvre du programme des nouvelles zones industrielles (dont sept zones ont fait l'objet d'appels d'offres en étude et réalisation) ;

-b- Je charge Messieurs lie Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Locales et le Ministre de l'Industrie, de la PME et de la Promotion de l'Investissement, en relation avec Messieurs les Walis concernés, de :

i- soumettre au Conseil des Participations de l'Etat, un projet de résolution déléguant la gestion des zones, industrielles à dimension locale aux collectivités locales, nonobstant l'affectation des zones industrielles et des zones d'activité aux différents opérateurs concernés (ANIREF, Collectivités locales, SGP, SGI, ...) selon des critères liés à la vocation de la zone.

1. ii-de proposer au gouvernement un projet de décret exécutif fixant le nouveau mode de gouvernance des zones et parcs industriels qui associera tous les opérateurs économiques et fera assumer à toutes lés parties, leur responsabilité dans la gestion, l'entretien et le bon fonctionnement des zones industrielles et des zones d'activité. 

2. iii-de proposer au gouvernement un projet de décret exécutif fixant : 

• -.le nouveau rôle des CALPIREF en matière de dynamisation. des investissements productifs ; 

• -.réduisant sa composition ; et 

• -.harmonisant les procédures de dépôt des demandes de terrains industriels et la composition des dossiers y afférents ; 

• -.fixant des règles sanctionnant tout investisseur ne respectant pas ses engagements et causant des préjudices au développement local. 

1. iv-De récupérer par tous les moyens légaux, en relations avec les services des domaines, les assiettes foncières affectées aux investisseurs et demeurées à ce jour non exploitées au sein dés zones industrielles et des zones d'activité. 

1. v-mettre en place, en relation avec Monsieur le Ministre des Finances, un dispositif de liaison et de coordination axé sur un comité intersectoriel de pilotage des CALPIREF. 

-c- Je charge Messieurs les Ministres de l'Intérieur et des Collectivités Locales, des Finances, de l'Habitat et de l'Urbanisme et de l'Industrie, de la PME et de la Promotion de l'Investissement, de prendre les mesures nécessaires, chacun en ce qui le concerne ou conjointement :

• -.de. faire respecter scrupuleusement le délai maximum de quinze jours, d'établissement des actes de concession ; 

• -.de faire respecter scrupuleusement le délai maximum de deux mois d'établissement
  du permis de construire pour les projets d'investissement ;         

• -.de fixer à 10 jours le délai maximum de délivrance par l'ANDI de la décision d'octroi d'avantages au titre de la réalisation et de la décision d'octroi d'avantages au titre de l'exploitation. 

3. Moderniser l'environnement et les dispositifs d'appui aux PME

• ?.Moderniser le cadre de régulation des PME 

 

1. a-Je charge Monsieur le Ministre de l'Industrie, de la PME et de la Promotion de l'Investissement de proposer au gouvernement avant la fin septembre 2013 : 

• -.un projet de loi permettant d'actualiser la loi n°01-18 du 12 décembre 2001 portant loi d'orientation sur la promotion de la PME, tenant compte des évolutions économiques et technologiques constatées ces dernières années. 

• -.un projet de décret exécutif mettant en place un statut spécifique à l’ANDPME et devant permettre à cette agence de gérer et de suivre de manière efficiente le programme de mise à niveau des PME et d'en assurer une exécution diligente ; 

• -.une proposition de mesure de loi de finances pour 2014 modifiant et complétant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spécial n°302-124 intitulé «Fonds national de mise à niveau des PME », en intégrant notamment les six mécanismes suivants : 

1. 1.Un nouveau dispositif de mise à niveau des PME ; 

2. 2.Un mécanisme de Mise à Niveau spécifique aux TPE ; 

3. 3.Un mécanisme dédié aux PME stratégiques et d'excellence ; 

4.. Un mécanisme spécifique intitulé Programme « Start-up Algérie » ;

1. 5.Un mécanisme de développement des activités d'engineering ; 

2. 6.Un mécanisme intitulé : Programme de Modernisation des structures d'appui aux entreprises pour l'amélioration de l'environnement des affaires des PME. 

 

Seront, également, établis des critères attractifs à l'adhésion des PME du Sud du pays.

• -.un projet de décret exécutif modifiant et complétant le décret exécutif n°03-374 relatif à la déclaration d'identification des PME ; 

• -.projet de décret exécutif modifiant et complétant le décret exécutif n°02-273 du 11 novembre 2002 portant création et fixant les statuts du fonds de garantie des crédits à la PME. 

1. i-d'instituer le Centre de compétence de la PME auprès de l’ANDPME et d'élaborer des critères objectifs et transparents de sélection des bureaux d'études en charge de l'exécution du programme national de mise à niveau. 

1. b-Je charge Monsieur le Ministre des Finances de prendre les dispositions nécessaires visant à développer la Bourse comme source alternative de financement. Il s'agit, notamment, de : 

i- dynamiser le compartiment de la Bourse dédié à la PME sous la forme d'un marché financier alternatif adapté à la PME dont les exigences seront moins contraignantes ;

ii- accompagner l'entrée en Bourse des PME dans le cadre du programme de modernisation et de mise à niveau des PME.

 

• ?.Simplifier l’accès des PME aux marchés publics 

 

a- Je charge Monsieur le Ministre des Finances de recommander instamment aux ordonnateurs au niveau des administrations centrales et locales avant la fin septembre 2013:

i- de généraliser, dans le cadre de la réglementation en vigueur, l'allotissement des marchés publics pour maximiser la participation des entreprises locales ;

1. ii- de considérer la part de sous-traitance en faveur de PME comme critère de bonification d'attribution d'un marché public ; 

iii- d'inclure, autant que possible, des engagements dans les contrats de réalisation d'équipements publics, confiés à des entreprises étrangères, visant à favoriser l'intégration des capacités nationales de sous-traitance.

b- Je charge Monsieur le Ministre de l'Industrie, de la PME et de la Promotion de l’Investissement d'organiser le soutien et l'accompagnement des PME, dans les cas de litiges auprès des administrations et organismes publics, par la mise en place, auprès de l'ANDPME et de ses structures régionales, des cellules d'appui et de conseil aux PME.

4. Encourager la production nationale et le ‘’consommer algérien’’ :

a- Je charge Monsieur le Ministre des Finances et Monsieur le Ministre de l'Industrie, de la PME et de la Promotion de l'Investissement :

1. i-de proposer au gouvernement dans les plus brefs délais des mesures modifiant le tarif douanier dans le sens d'un rééquilibrage de droits de douane pratiqués sur les intrants de l'industrie de transformation parfois supérieurs aux droits appliqués aux produits finis. 

2. ii-d'élaborer un projet de décret exécutif relatif à la création du label Made in Algeria qui sera la référence à l'octroi des crédits à la consommation. 

3. iii-de prévoir, au titre de la Loi de Finances pour 2014, le rétablissement du crédit à la consommation exclusivement réservé aux biens produits localement. 

b- Je charge le Ministre de l'Industrie, de la PME et de la Promotion de l’Investissement en concertation avec les départements ministériels des Finances et du Commerce et des associations professionnelles, d'élaborer un programme national dénommé « consommer algérien ».

c- Je charge, en coordination entre les départements ministériels concernés, Monsieur le Ministre du Commerce, Monsieur le Ministre de l'Industrie, de la PMI et de la Promotion de l’Investissement et Monsieur le Ministre des Finances, de concrétiser les actions suivantes ;

1. i-dynamiser le Conseil Consultatif de Promotion des Exportations à l'effet de réexaminer le cadre juridique des exportations pour le rendre plus facilitateur et de mobiliser les associations professionnelles des exportateurs ; 

2. ii-mettre en place un dispositif d'appui spécifique aux entreprises exportatrices et de créer un statut spécial aux entreprises exportatrices et aux consortiums d'exportation ; 

3. iii-développer l'offre exportable et soutenir le potentiel national d'exportation en : 

• -.créant, des consortiums d'exportation ; 

• -.développant l'exportation des services ; 

• -.dynamisant le fonds de soutien à l'exportation ; 

• -.créant, en relation avec Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères, des cellules d'ALGEX au sein des représentations algériennes à l'Etranger. 

1. iv-développer la logistique des exportations, notamment, à travers la promotion des plateformes logistiques. 

 

5. Promouvoir le développement industriel et la sous-traitance

 

• ?.En matière de développement industriel 

a- Je charge Monsieur le Ministre de l'Industrie, de la PME et de la Promotion de l’investissement :

-i- de proposer au Gouvernement :

• -.un projet de décret exécutif portant sur la mise en place d'un dispositif de protection et de promotion des industries naissantes nationales et les mesures à prendre pour assurer leur développement ; 

• -.un projet de décret exécutif de création d'un Conseil Consultatif de la Production Nationale dont la composition devra intégrer toutes les parties prenantes institutionnelles, associatives, patronales, économiques et scientifiques. 

• -.un projet de décret exécutif modifiant et complétant le décret exécutif n°2000-74 fixant les conditions d'identification des activités de production destinées aux industries de montage dites CKD, visant à rationaliser l'activité industrielle de montage et encourager une intégration importante, une remontée des filières et le transfert de savoir-faire. Il s'agit : 

• o.d'introduire l'obligation de justifier de l'enregistrement de la marque dans le dossier de demande de décision d'évaluation technique ; 

• o.d'introduire le niveau d'intégration dans le produit, exprimé en valeur comme un des éléments d'appréciation des dossiers soumis. 

ii- de soumettre à l'examen du CPE un dossier portant sur la création, à partir des portefeuilles des SGP actuelles relevant du