Avis aux Bureaux d’Etudes et aux Conseillers Agricoles

Les Bureaux d’Etudes et les Conseillers Agricoles (BET & CA) trouvant des difficultés dans la conduite des études de faisabilité technico-économique, notamment celles liées à l’absence des promoteurs et des exploitants agricoles, peuvent formuler des demandes d’arrêt des travaux (ODS d’arrêt des travaux) jusqu’à la prise de contact avec lesdits promoteurs et la reprise effective des travaux.

Pour des raisons de respect des dispositions contractuelles, liées à la réglementation des marchés publics et aux règles de prudence vis-à-vis des organes de contrôle, toute demande de prolongation des délais contractuels formulée au-delà de ces derniers, est nulle et non avenue et amène la partie contractante à l’application des pénalités de retard.