DISPOSITIF DE CREATION DE NOUVELLES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET D'ELEVAGE DANS LE CADRE DE LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°108

Posté par admin le Vendredi 02-08-2013

Note d'information pour les BET & CA

Nous portons à l’aimable connaissance des bureaux d’études techniques et conseillers agricoles (BET/CA) conventionnés et retenus par le BNEDER dans le cadre des études de faisabilité technico-économique préalables à la création de nouvelles exploitations agricoles et d’élevages (dispositif CIM n°108) que de nouvelles dispositions seront introduites aux instructions aux soumissionnaires à compter du lancement de la consultation n°19.

Ces dispositions qui visent l’amélioration constante de la qualité des prestations d’études produites par les BET/CA partenaire du BNEDER dans ce dispositif, sont tirées de l’expérience acquise depuis le lancement de l’opération à laquelle ont participé tous nos partenaires et de l'opération d'assainissement du fichier de ces derniers.

Les nouvelles dispositions viendront renforcer et compléter celles qui figurent dans l’instruction aux soumissionnaire en précisant les conditions de participation aux consultations et en améliorant le système de notation et d’évaluation des offres techniques et financières transmises aux différentes commissions réglementaires pour évaluation et attribution des marchés.

Ainsi, il sera prochainement mis en ligne deux (02) versions du cahier des charges (instructions aux soumissionnaires) l’une destinée aux BET et l’autre aux CA. Il sera désormais fait obligation aux BET de justifier d’un registre de commerce correspondant à l’activité études et consulting conformément au code du commerce qui constitue un critère essentiel d’éligibilité à la concurrence.
Les candidats soumissionnaires, aussi bien les BET que les CA, sont invités à proposer dans l’offre technique une méthodologie affinée, élaborée et adaptée aux termes de références de l’étude. Faute de quoi le soumissionnaire se verra écarter de l’évaluation.

Les CA devront présenter dans l’offre technique leurs propres CV, ils doivent justifier d’un diplôme universitaire délivré par un établissement de l’enseignement supérieur et dont la spécialité est intimement liée au domaine de compétence recherché. Dans le cas contraire, l’offre sera rejetée.

Enfin, tout document mal renseigné, non signé ou contenant des erreurs de calcul de nature à fausser la concurrence entrainera automatiquement le rejet de l’offre.

Nous remercions une nouvelle fois l’ensemble des BET/CA pour leur participation massive aux consultations lancées par le BNEDER et leur contribution dans la réussite du programme mis en œuvre par le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural.