Lundi 03 decembre 2018

 

Le BNEDER  dispose depuis déjà quelques mois d'un registre de commerce électronique conformément au décret exécutif n°18-112 du 05 Avril 2018.

Ainsi, le code électronique RCE, est imprimé sur les extraits du registre du commerce selon des caractéristiques précises, à savoir : face recto, à droite de la partie supérieure de l'extrait du registre du commerce, en noir sur fond blanc entouré d'un cadre noir.  

Les extraits du registre du commerce non revêtus du code électronique demeurent valides durant une période d'une (1) année, à compter de la publication de ce décret exécutif au journal officiel.