Rappel du décret exécutif n°12-124 du 19 mars 2012

La loi 10-03 du 15 août 2010, fixant les conditions et les modalités d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat a institué, pour les titulaires du droit de concession, le paiement d’une redevance annuelle dont les modalités de fixation, de recouvrement et d’affectation, sont déterminées par la loi de finances. C’est ainsi que l’article 41 de l’ordonnance n°10-01 du 26 août 2010 portant loi de finances complémentaires pour 2010 a fixé cette redevance, selon les zones de potentialités (A, B, C ou D) et les catégories des terres (en irrigué ou en sec), par hectare, par an et en hors taxe.

Les zones de potentialités agricoles servant de base au calcul de la redevance domaniale au titre du droit de concession sur les terres agricoles du domaine privé de l’Etat ont été fixées par le décret exécutif n°12-124 du 19 mars 2012 sur la base duquel le Bureau National d’Etudes pour le Développement Rural (BNEDER) a réalisé une étude portant sur le découpage des communes selon les zones de potentialités citées ci-dessus.

Les résultats de cette étude ont été exposés au cours d’un regroupement qui s’est tenue au siège du Ministère de l’Agriculture et du développement Rural, avant d’être transmises aux Directeurs des Services Agricoles pour d’éventuels corrections à apporter, des réunions ont été tenues à ce sujet du BNEDER avec des représentants d’une trentaine de DSA pour finaliser la démarche.

Cette étude a pour vocation de servir d’outil de référence à la commission de wilaya chargée de la classification des terres agricoles, mises en concession, instituée par l’article 3 du décret exécutif n°12-124 du 19 mars 2012 sus évoqué, qu’il est demandé d’installer rapidement si ce n’est déjà fait.

L’étude ainsi réalisée fait ressortir les éléments d’appréciation suivants :

• 17 wilayas sont concernées par une seule zone de potentialités agricoles, la zone D en l’occurrence. Cette zone concerne 410 communes.
• 13 wilayas sont concernées par deux zones de potentialités agricoles.
• 15 wilayas sont concernées par trois zones de potentialités agricoles.
• 03 wilayas sont concernées par quatre zones de potentialités agricoles.

Ainsi, la classification des exploitations situées dans les 17 wilayas concernées par une seule zone de potentialités agricoles s’opérera par la délivrance, par la commission sus citée présidée par le Directeur des Services Agricoles de la wilaya, d’une décision de classification à adresser, conformément aux dispositions de l’article 4 du décret exécutif sus cité, au directeur des domaines de la wilaya, au directeur de wilaya de l’Office National des terres Agricoles (ONTA), et à notifier au concessionnaire concerné.

Concernant les wilayas dont les communes comprennent deux, trois, voire quatre zones de potentialités agricoles, la commission devra prendre en considération la zone dominante pour la classification des terres agricoles constituant l’exploitation à travers un déplacement sur le terrain et en utilisant la cartographie disponible à grande échelle ainsi que l’imagerie satellite.

Sur la base de la décision de classification, les services des domaines de wilaya transmettent les ordres de versement aux concessionnaires avec copie au directeur de la wilaya de l’ONTA.

Le BNEDER reste à la disposition de toutes les structures concernées pour toute information complémentaire à ce sujet.

Compte tenu de l’importance et de l’urgence de cette opération au regard du nombre d’actes de concession déjà notifiés et dont les exploitants concessionnaires devraient s’acquitter de la redevance domaniale en application des dispositions de l’article 8 du décret cité en référence, il est demandé aux DSA de rendre compte au MADR des dispositions prises en la matière.