Instruction de Monsieur le premier Ministre
N°187/PM du 20 juin 2013

Mon attention a été attirée sur les difficultés de lancement de programmes d’équipements publics, inscrits à l’indicatif des différents secteurs et pour lesquels la maîtrise de l’ouvrage déléguée est assurée par les Directeurs du secteur de l’Habitat et de l’Urbanisme au niveau local, compte tenu des difficultés liées à la mobilisation d’assiettes foncières.

Ces difficultés restent en partie, liées à la mise en œuvre de la procédure d’expropriation et parfois à l’absence d’un budget d’indemnisations correspondantes.

A ce titre, je rappelle que mon instruction visée en référence a introduit des allégements substantiels pour répondre aux besoins de réalisation de projets de logements publics et d’équipements d’accompagnement en veillant en même temps, à l’impérieuse exigence de préserver au maximum les terres agricoles.

Ces allégements ont concerné aussi bien la consistance des dossiers à fournir et les délais à observer, mais surtout consacré un régime dérogatoire conférant aux walis les attributions de prise de possession des terrains devant servir d’assiettes foncières pour la réalisation de certains projets d’impérieuse nécessité. Ces mesures devront connaître une diligente application.

Par ailleurs, concernant les indemnisations, je vous rappelle que les besoins financiers nécessaires doivent être arrêtés et mobilisés à la prise de possession des terrains. Pour ce faire, les maîtres d’ouvrages devront prévoir le montant de l’indemnisation dans la décision d’individualisation.

Quant aux projets ayant fait l’objet de décisions d’individualisation, le CAS n°302-048 intitulé ‘’indemnisation au titre des biens affectés au Fonds national de la révolution agraire’’ devra être suffisamment alimenté pour l’imputation des dépenses y afférentes.

Compte tenu de ce qui précède, je vous invite à instruire vos services centraux et déconcentrés en charge de cette question de mobilisation d’assiettes foncières pour la réalisation d’infrastructures de base et de projets publics de développement, à l’effet de rendre effective ces mesures de facilitation et de prendre toutes les dispositions pour en accélérer la mise en œuvre.

Abdelmalek SELLAL

Lu dans la presse

Conversion des terres agricoles : le gouvernement fixe les règles du jeu

Les nouvelles mesures concernent la réalisation de projets d’équipement collectif.

La concrétisation des différents chantiers publics pousse le gouvernement à vouloir accélérer les procédures de la conversion des terres agricoles en terres urbanisables, en allégeant notamment la procédure de déclassement des parcelles à travers les wilayas. Une instruction du Premier ministère datée du 12 mai 2013, destinée notamment aux walis, cible «les contraintes et les lourdeurs qui rendent difficile la mise en œuvre des procédures réglementaires en vigueur».

Le gouvernement veut donc «harmoniser les dispositifs existants afin de disposer de mécanismes opérationnels, simplifiés et adaptés aux nécessités et besoins exprimés en la matière» tout en veillant à «respecter scrupuleusement l’impératif objectif de préservation des terres agricoles».

La nouvelle instruction rappelle le dispositif en vigueur en y introduisant «des allégements procéduriers qui concilient, au sens du gouvernement, entre la nécessité de répondre aux besoins de réalisation de projets de logements publics et d’équipements d’accompagnement, et l’impérieuse exigence de préserver au maximum cette ressource vitale».

Le Premier ministère rappelle que les assiettes foncières devant servir à la réalisation des programmes publics de logements et d’équipement collectifs inscrits dans le cadre du plan quinquennal de développement 2010-2014 seront distraites «conformément aux dispositions de I ‘instruction du Premier ministre n°1 du 19 avril 2010 et de I ‘instruction interministérielle du 29 mars 2011». Les nouveaux dispositifs comprennent notamment l’allégement des dossiers pour faciliter la distraction des terres.

Pour ce qui est de la réalisation «des projets d’impérieuse nécessité» les walis peuvent en vertu du nouveau texte, et à titre exceptionnel, prendre possession des terres agricoles devant servir d’assiettes foncières uniquement pour la réalisation de projets portant sur les postes de transformation électrique, les stations de distribution de gaz, les réservoirs et châteaux d’eau, les établissements scolaires, les établissements de santé publique de proximité. Cette dérogation accordée aux walis est conditionnée par les avis favorables des directeurs des services agricoles et des ressources en eau de wilaya et ne peut être accordée qu’«une seule fois dans l’année», précise la circulaire. Le Premier ministère avertit cependant que cette nouvelle procédure «n’exclut en aucun cas le respect des impératifs de protection et de préservation des terres agricoles ainsi que la mise en œuvre des procédures de constitution de dossiers».

Les décisions de distraction des terres doivent par ailleurs impérativement faire I’objet de validation par le comité interminist6riel. Il est à noter que le choix de I’assiette foncière, doit tenir compte notamment de la viabilité économique de I’exploitation agricole concernée, de la proximité immédiate du secteur urbanisable. Concernant le déclassement et la prise de possession des terrains pour ces projets d’impérieuse nécessité, le déclassement est prononcé par arrêté du wali avant d’être consacré a posteriori par décret exécutif. Il est à rappeler que la décision prise par le gouvernement Ouyahia dès 2010 pour changer la vocation de certaines terres agricoles concerne 5400 hectares déclassifiés en terrains urbanisables dans 15 wilayas ainsi que 304 hectares de forêt à travers Alger, Béjaïa et Jijel déclassifiés pour les mêmes besoins d’urbanisation.

Lyes Mechti
In El-Watan (du 10/07/2013)

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Ahmed Ali Abdelmalek. Directeur de l’organisation foncière et de la Préservation des Patrimoines au ministère de l’Agriculture et du Développement Rural

«On doit tenir compte de la viabilité économique de l’exploitation agricole»

-Qu’est-ce qui a motivé, selon vous, le rappel au respect des procédures de déclassement des terres agricoles adressé aux autorités locales ?

Je dois préciser d’abord que l’objet de cette instruction est d’harmoniser les dispositifs existants afin de disposer de mécanismes opérationnels simplifiés et à la fois adaptés à la nécessité et aux besoins exprimés sur le terrain. Elle a pour objet de rappeler le dispositif en vigueur, avec des allégements de procédures pour mettre en œuvre les programmes de réalisation de logements et d’équipements publics.

-De quel genre d’allégements s’agit-il ?
Le dossier que doit constituer l’initiateur du projet est réduit à cinq documents. Il y a aussi un certain nombre de projets dont l’étude est prise en charge par la wilaya pour aller rapidement à la réalisation. Il s’agit notamment de la réalisation des postes de transformation électrique, des stations de gaz, des châteaux d’eau et des établissements scolaires ou de santé publique, qui sont considérés comme d’impérieuse nécessité pour les populations et pour lesquels la procédure a été facilitée.

-Comment le choix de terrain se fait lors du lancement d’un projet ?
Le projet doit tenir compte de la viabilité économique de l’exploitation agricole, c’est-à-dire qu’on ne doit pas amputer l’exploitation d’une superficie qui va l’amener à devenir non viable. Le choix du terrain doit également tenir compte de la proximité des secteurs d’urbanisation. Il ne faut pas qu’il y ait des espaces excédentaires qui ne seront pas utilisés pour l’agriculture. On doit veiller aussi à ce qu’il y ait des conditions de constructibilité et d’accessibilité, tout en favorisant la construction en hauteur pour gagner de l’espace. Il faut rappeler, enfin, que tout déclassement de terre agricole se fait pas décret pris en Conseil des ministres. Il y a aussi un impératif rappelé dans cette dernière instruction : que les terres à haute potentialité agricole et les terres forestières soient exclues de ce dispositif.

-Quelle est la superficie des terres agricoles déclassées jusqu’ici ?
Elle est de l’ordre de 18 000 hectares, depuis 2010. Mais notre objectif est d’assurer un équilibre entre, d’une part, le besoin de réaliser des logements et des équipements collectifs ainsi que des infrastructures nécessaires à l’économie nationale et, d’autre part, la nécessité de préserver les terres agricoles. Il faut trouver le juste milieu. L’Algérie a 8,5 millions d’hectares de SAU et nous faisons en sorte que les choix en matière de choix de terrains pour les projets publics soient orientés vers des terres de faible valeur agricole.

-Justement, que prévoit la procédure en vigueur pour la distraction d’une terre agricole ?
Les procédures de déclassement des terres agricoles se font conformément à la loi d’orientation agricole. Les procédures en vigueur, rappelées par l’instruction du Premier ministre datée du 12 mai 2013, prévoient une commission au niveau local présidée par le wali qui choisit les espaces sur lesquels seront édifiés les projets. Un dossier est donc constitué et tous les membres de la commission donnent leur avis dans un procès-verbal. Par la suite, le ministère de l’Agriculture traite le dossier et vérifie si la procédure est respectée, avant de le transmettre au Premier ministre qui préside le comité interministériel et décide de la validité ou du rejet du projet.

-Y a-t-il eu des dossiers rejetés ?
Absolument. Les motifs du rejet peuvent se rapporter notamment aux potentialités des terres, à l’exagération des surfaces demandées ou à des dossiers incomplets.

-Comment concilier alors la nécessité de réaliser des projets publics avec la préservation du foncier agricole ?
Justement, le problème qui se pose est la recherche de l’équilibre entre la nécessité de préserver au maximum les terres agricoles, notamment les plus fertiles, et la nécessité de satisfaire la demande pour la réalisation des programmes de développement, notamment les programmes de logement où la demande est la plus importante. C’est tout le travail qui est demandé aux commissions de choix de terrain. La terre agricole est une ressource rare dans notre pays, c’est une ressource non renouvelable qu’il faut préserver. Les commissions doivent opter pour les terres les moins contraignantes pour l’agriculture. Bien sûr, il faut construire, mais il faut savoir que la préservation des terres agricoles est une manière de contribuer à la consolidation de la sécurité alimentaire du pays.

Lyes Mechti
In El-Watan (du 10/07/2013)