Note n°612 du 26 mai 2013 de
Monsieur le Ministre des Finances

Dans le cadre de la réalisation de l’ambitieux programme de développement et eu égard aux disponibilités foncières publiques urbanisables limitées, notamment dans les wilayas du nord du pays, le recours à l’implantation de nombreux projets d’équipements publics et de logements sur des propriétés foncières de statut privé ainsi que sur les terres agricoles publiques détenues légalement par des exploitants agricoles s’avère inévitable.

En effet, compte tenu de l’inadéquation entre l’offre foncière publique et la demande en foncier fortement exprimée par différents secteurs et dans tous les segments d’activités, notamment au niveau des grandes villes, l’Etat et des démembrements sont contraints d’user du mode exorbitant d’expropriation pour cause d’utilité publique de propriétés foncières et immobilières de statut privé et partant, des crédits budgétaires devront être mobilisés pour servir à l’indemnisation des propriétaires privés.

Par ailleurs, des enveloppes budgétaires devront être allouées aux différents secteurs concernés pour l’indemnisation des exploitants agricoles lorsque les programmes sont implantés sur des terres agricoles publiques (EAC/EAI), et ce au titre du droit de jouissance perpétuelle ou de la concession qu’ils détiennent.

A cet égard, permettez-moi de rappeler certaines règles et procédures à mettre en œuvre pour une prise en charge efficiente des opérations de l’espèce.

1. En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique :
   Conformément à la constitution et à la loi n°91-11 du 24 avril 1991, complétée, l’expropriation pour cause d’utilité publique donne lieu au versement, au profit des personnes expropriées, d’une indemnisation juste et équitable.
   
   En application des dispositions législatives susvisées les montants d’indemnisation sont fixés par les services habilités de l’administration des domaines et doivent refléter la valeur réelle des biens et droits à exproprier.
   
   Aussi, est-il judicieux de solliciter des walis, avant d’introduire la demande de crédits, une évaluation globale et provisoire du niveau du montant totale de l’indemnisation à déterminer par les services des domaines territorialement compétents qui doit servir de base à la demande de l’enveloppe budgétaire à allouer au secteur au titre de l’opération d’expropriation.
   
   Le niveau des crédits ainsi fixé qui peut, au demeurant faire l’objet de réévaluation en cas de besoin, permettra de cerner au mieux l’enveloppe budgétaire nécessaire à l’opération et d’éviter ainsi la mobilisation de crédits dont le montant est parfois surdimensionné et de surcroit non utilisé pendant plusieurs exercices.



2. En matière de déclassement de terres agricoles :
   De la même manière que pour les biens objet d’expropriation, le déclassement des terres agricoles pour l’implantation de projets d’équipements publics et/ou de logements induit nécessairement une compensation financière fixée par les services des domaines au profit des exploitants agricoles représentant la valeur des droits réels immobiliers qu’ils détiennent (droit de jouissance perpétuelle ou concession).
   
   Dans ce cadre et si les programmes déjà lancés, le problème ne se pose pas dans la mesure où l’indemnisation est allouée sur le compte spécial n°302-048 intitulé ‘’Indemnisation au titre des biens affectés au fonds national de la révolution agraire’’, il n’en est pas de même pour les nouveaux programmes où les montants nécessaires à l’indemnisation par le secteur concerné comme cela a été prescrit par note n°281 DC/PM du 24 mars 2013 de Monsieur le Premier Ministre.
   
   A ce titre, le secteur initiateur du projet doit pour des raisons avérées liées à la rationalisation des dépenses publiques s’appuyer sur l’évaluation des services des domaines pour la demande d’octroi des crédits.
   
   Cette démarche tend à rendre plus rigoureuse la gestion des dépenses publiques dans ses divers volets en vue d’assurer un retour progressif et maitrisé à des situations budgétaires plus équilibrées.
   
   Enfin, il parait utiles de rappeler que le niveau des dépenses publiques est fonction de l’importance des superficies à exproprier où à prélever du secteur agricole d’où la nécessité d’éviter les consommations abusives du foncier qui est une ressource non renouvelable et ce en tenant compte des stricts besoins des projets.