DISPOSITIF DE CREATION DE NOUVELLES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET D'ELEVAGE DANS LE CADRE DE LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°108

Posté par admin le Mercredi 15-05-2013

Information

Dans le cadre de l'élaboration des études de faisabilité technico-économique, préalable à la création de nouvelles exploitations agricoles et d'élevages, nous informons les BET/CA et les exploitants bénéficiaires, que l'attestation de service fait jointe à la convention entre le BNEDER et l'exploitant devra obligatoirement faire l'objet d'une légalisation auprès des APC, et ce pour éviter toute mauvaise surprise ou falsification.

Par ailleurs, la Direction Générale informe les BET/CA n’ayant pas été attributaires de marchés dans le cadre des dernières consultations lancées par le BNEDER, qu’ils sont invités de se conformer à la réglementation en introduisant leurs recours auprès de la commission compétente, sans verser dans des commentaires inutiles ou des dépassements qui entraîneraient des mesures de la part de notre établissement.