Décret exécutif n°12-124 du 19 mars 2012
& Etude du BNEDER

La loi 10-03 du 15 août 2010, fixant les conditions et les modalités d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat a institué, pour les titulaires du droit de concession, le paiement d’une redevance annuelle dont les modalités de fixation, de recouvrement et d’affectation sont déterminées par la loi de finances.

C’est ainsi que l’article 4 de l’ordonnance n°10-01 du 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010 a fixé cette redevance, selon les zones de potentialités (A, B, C et D) et les catégories des terres (en irrigué ou en sec), par hectare, par an et en hors taxe comme suit :

Zones de potentialités agricoles	Montants – Irrigué (DA)	Montants – Sec (DA)
A	15 000	10 000
B	5 000	3 000
C	2 000	1 000
D	800	800

Les zones de potentialités agricoles servant de base de calcul de la redevance domaniale au titre du droit de concession sur les terres agricoles du domaine privé de l’Etat ont été fixées par le décret exécutif n°12-124 du 19 mars 2012 sur la base duquel le BNEDER a réalisé une étude portant sur le découpage des communes selon les zones de potentialités.

Cette étude a pour vocation de servir d’outil de référence à la commission de wilaya chargée de la classification des terres agricoles, objet de la concession, instituée par l’article 3 du décret exécutif n°12(124 du 19 mars 2012 sus évoqué.

La classification des exploitations agricoles situées dans les 17 wilayas concernées par une seule zone de potentialités agricoles s’opérera par a délivrance, par la commission sus citée et présidée par le Directeur des Services Agricoles de la wilaya, d’une décision de classification à adresser, conformément aux dispositions de l’article 4 du décret exécutif sus cité, au directeur des domaines de la wilaya, au directeur de wilaya de l’Office National des Terres Agricoles (ONTA), et à notifier au concessionnaire concerné.

Concernant les wilayas dont les communes comprennent deux, trois voire quatre zones de potentialités agricoles, la commission devra prendre en considération la zone dominante pour la classification des terres agricoles constituant l’exploitation à travers un déplacement sur le terrain et en utilisant la cartographie disponible à grande échelle ainsi que l’imagerie satellite.

Conformément aux dispositions du décret suscité, les décisions de classification sont transmises par le président de la commission au directeur des domaines de wilaya et au directeur de l’ONTA de wilaya et qui sera notifiée au concessionnaire intéressé.

Sur la base de la décision de classification, les services des domaines de wilaya transmettent les ordres de versement aux concessionnaires avec copie au directeur de wilaya de l’ONTA.

Le BNEDER se tient à la disposition des différents DSA et ONTA de wilayas pour toute information complémentaire.