INSTRUCTIION INTERMINISTERIELLE
Posté par admin le Lundi 03-12-2012Traitement des dossiers
de conversion du droit de jouissance en droit
de concession par les commissions de wilaya
REFERENCE: Décret exécutif n°10-326 du 23 décembre 2010, fixant les modalités de mise en œuvre du droit de concession pour l'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat.
Le décret exécutif n°10-326 du 23 décembre 2010 fixant les modalités de mise en œuvre du droit de concession pour l'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'état pris en application de la loi n°10-03 du 15 aout 2010 a prévu en son article 6 la mise en place d'une commission présidée par monsieur le Wali pour traiter les dossiers dont l'instruction nécessite des informations complémentaires ou mérite une vérification des documents ou des faits déclarés.
Dans ce cadre, certains walis s'interrogent sur le mode de traitement et comment assurer la prise en charge des dossiers qui présentent des situations particulières ou conflictuelles.
Dans cette perspective et afin de mettre en place un dispositif uniforme de prise en charge desdits dossiers, un groupe de travail interministériel composé des cadres du ministère de l'intérieur et des collectivités locales, du ministère de la justice, du ministère des finances et du ministère de l'agriculture et du développement rural a été mis en place.
Après examen, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur, et partant du recensement effectué par les directions de wilaya de l'ONTA des cas rencontrés sur le terrain, le groupe de travail interministériel a abouti aux recommandations suivantes qu'il y a lieu de mettre en œuvre rapidement dans le double objectif :
- d'une part, d'assainir définitivement des situations qui portent préjudice à l'exploitation rationnelle des terres et au patrimoine foncier en général ;
- et d'autre part d'assurer une sécurisation foncière durable aux exploitants des terres agricoles.
- Cession du droit de jouissance : Parmi les dossiers présentés aux commissions de wilaya, figurent ceux dont les exploitants initiaux ont procédé à la cession de leurs droits de jouissance :
- soit par acte notarié établi dans le cadre de l'instruction interministérielle n°07 du 15/07/2002, mais non publié à la conservation foncière ;
- soit par acte sous seing privé.
- Cas concernés par les manquements aux obligations des exploitants des terres sur lesquelles sont érigées des constructions illicites.
Le traitement de cette catégorie de cas s'opérera selon que la construction en cause ait ou non un lien avec l'exploitation agricole.- Constructions utiles à l'exploitation : régularisation, après vérification sur le terrain, que les constructions ne nuisent pas à la viabilité de l'exploitation.
- Constructions n'ayant aucun lien avec l'exploitation, édifiées par le ou les exploitants : Déchéance du ou des contrevenants et poursuites judiciaires.
- Constructions édifiées par des tiers (étranger à l'exploitation). Si la complicité du ou des exploitants est prouvée, déchéance de ces derniers, suivie de poursuites judiciaires, pour détournement de la vocation agricole.
- Constructions utiles à l'exploitation : régularisation, après vérification sur le terrain, que les constructions ne nuisent pas à la viabilité de l'exploitation.
- Pour les dossiers entrant dans le cadre de la mise en œuvre de la Circulaire Ministérielle n°838 du 24/11/1996 relative aux attributions de terres agricoles au profit des moudjahidines et ayants droits.
Deux situations ont été recensées ; il s'agit :- de la situation où les personnes concernées ne disposent pas d'arrêtés d'attribution mais figurent sur les procès verbaux des commissions de wilaya. Dans ce cas, il sera procédé au confortement de l'exploitant à condition que ce dernier réponde aux conditions fixées par la Loi 87-19 et/ou 10-03 et exploite réellement la terre.
- de la situation où les personnes concernées disposent d'arrêtés d'attribution mais n'exploite aucune terre. Dans ce cas, le dossier de l'intéressé sera rejeté.
- Dossiers concernés par la non concordance entre l'acte administratif et le plan de délimitation et de bornage (superficie supérieure à 1/20).
Il s'agira de conforter l'exploitant et de procéder par la suite à la mise à jour des plans de délimitation et de bornage des exploitations par les services du cadastre.
Les dossiers en question devront être régularisés par le confortement de l'acquéreur sous condition que ce dernier réponde aux conditions fixées par la loi 87-19 du 08-12-1987 et la loi 10-03 du 15 aout 2010 et exploite réellement la terre ; dans ce cadre, il faudra procéder à l'annulation de l'acte administratif de l'exploitant cédant.
Dans le cas ou les personnes concernées ont introduit des actions en justice, et que le jugement ait été ou non prononcé, le traitement de ces dossiers se poursuivra au niveau des juridictions compétentes.
Afin de poursuivre l'établissement des actes de concession et procéder à l'achèvement de l'opération de conversion du droit de jouissance en droit de concession, pour laquelle la loi n°10-03 du 15 aout 2010 a fixé des délais, et éviter ainsi de nouvelles situations conflictuelles, nous invitons madame et messieurs les Walis à faire procéder à l'examen rapide des dossiers en question par les Commissions de Wilaya et de prendre toutes les dispositions nécessaires en la matière.