Le dimanche 12 août 2012 –
Siège de la SGP-SGDA

Résolutions

L’Assemblée Générale Extraordinaire de l’EPE/SPA BNEDER, réunie le 12 août 2012 au siège de la SGP-SGDA, à l’effet de délibérer sur la dissolution et le transfert du patrimoine suite à la création de l’EPIC BNEDER en application, notamment du décret exécutif n°10-333 du 29 décembre 2010 portant création de l’établissement et de la résolution du Conseil des Participations de l’Etat n°07/102 du 17 mars 2010 relatif au redéploiement des entreprises du portefeuille de la SGP/SGDA.

Après examen des différents documents mis à la disposition de l’assemblée générale et un échange d’explications, les résolutions suivantes ont été prises :

Première résolution : Création de l’EPIC BNEDER

L’AGEX de l’EPE/SPA BNEDER prend acte de la création de l’EPIC BNEDER dont le patrimoine propre est constitué de biens et moyens transférés et/ou affectés par l’Etat, en application des dispositions du décret exécutif n°10-333 du 29 décembre 2010.

Deuxième résolution : Dissolution de l’EPE/SPA BNEDER

L’AGEX de l’EPE/SPA BNEDER décide de la dissolution anticipée de l’EPE/SPA BNEDER, conformément à l’article 715 bis 18 du Code de Commerce.

Troisième résolution : Patrimoine de la société dissoute

Conséquemment à la dissolution de l’EPE/SPA BNEDER, l’AGEX charge M. SALAH-BEY Aboud de procéder :

• Au transfert de l’intégralité de l’EPE/SPA BNEDER vers l’EPIC BNEDER, conformément au décret n°10-333 du 29 décembre 2010. La base du transfert est constituée du bilan comptable arrêté au 31/12/2011.
• Les biens transférés feront l’objet d’inventaire réalisé par les services concernés du Ministère chargé des Finances et du Ministère chargé de ‘Agriculture, en conformité avec les dispositions du décret n°10-333 suscité.
• A la réalisation de toutes les formalités découlant de cette dissolution tant au plan fiscal qu’administratif (déclaration d’existence, résiliation du registre de commerce, clôture des comptes bancaires, la destruction des cachets humides et anciens imprimés avec le sigle EPE/SPA BNEDER).

Quatrième résolution : Fin de mandat des administrateurs

L’AGEX de l’EPE/SPA BNEDER, subséquemment à la résolution n°07 de l’Assemblée Générale Ordinaire tenue les 15 mai et 26 juin 2012, décide de mettre fin au mandat des administrateurs de l’entreprise.

Cinquième résolution : Mandat du Commissaire aux Comptes

L’AGEX de l’EPE/SPA BNEDER, subséquemment à la résolution n°07 de l’Assemblée Générale Ordinaire tenue les 15 mai et 26 juin 2012, décide de mettre fin au mandat de Monsieur LAIMOUCHE Mourad, commissaire aux comptes de l’entreprise.

Sixième résolution : Formalités et publicité

L’AGEX de l’EPE/SPA BNEDER donne tous les pouvoirs au liquidateur de l’EPE/SPA BNEDER à l’effet d’accomplir les formalités de transfert, de dépôt et de publicité légale.