Le dimanche 22 janvier 2017

La présente note-circulaire, mise en œuvre par la Direction Générale des Impôts du Ministère des Finances, a pour objet d’apporter des précisions quant à la date d’entrée en vigueur des nouveaux taux de la TVA et ce, en application des dispositions des articles 26 et 27 de la loi de finances 2017 ayant modifié respectivement les articles 21 et 23 du code des taxes sur le chiffre d’affaires (CTCA).

Aux termes de ces dispositions, la TVA est perçue :

• Au taux normal de 19% au lieu de 17% ;
• Au taux réduit de 9 % au lieu de 7%.

Les nouveaux taux s’appliquent aux opérations dont le fait générateur de la TVA intervient à compter du 1er janvier 2017. A ce titre, il est précisé ce qui suit : (A savoir...)