Loi n°16-14 du 28 Rabie El Aouel

1438 correspondant au 28 décembre 2016

portant loi de finances pour 2017.

(Journal Officiel de la République Algérienne n° 77)

Art. 137. — L’article 85 de la loi n° 97-02 du 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, complétée par l’article 69 de la loi n° 07-12 du 30 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008 et, par l’article 71 de la loi n° 09-09 du 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010 ainsi que par l’article 69 de l’ordonnance n° 10-01 du 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010, modifié par l’article 49 de la loi n° 11-11 du 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011 est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 85. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor, un compte d’affectation spéciale n° 302-089 intitulé « Fonds spécial de développement des régions du Sud ».

Ce compte retrace :
En recettes :
....................... (sans changement) .......................
En dépenses :

— Le financement .................. (sans changement jusqu’à) projets structurants ;

— Le financement temporaire .................. (sans changement jusqu’à) des wilayas du Sud ;

— Le financement de la réduction de la facturation de l’électricité à concurrence de 65% au profit des ménages dans les wilayas du Sud qui utilisent la basse tension à hauteur de 12.000 Kw/an.

La quantité dépassant 12.000 Kwatt est calculée selon le prix habituel en vigueur.

— Le financement de la réduction de la facturation de l’électricité à concurrence de 65% au profit des agriculteurs dans les wilayas du Sud qui utilisent la basse et la moyenne tension à hauteur de 12.000 Kw/an.

La quantité dépassant 12.000 Kwatt est calculée selon le prix habituel en vigueur.

— Le financement de la réduction de la facturation de l’électricité à concurrence de 25% au profit des activités économiques .................. (le reste sans changement) .................. ».