Samedi 30 juillet 2016

La Direction Générale du BNEDER rappelle à tous les utilisateurs l'article 94 de la Loi de Finance 2016, chapitre 4 portant disposition diverses applicables aux opérations financières de l'Etat que :

''A l'exception des investissements réalisés dans les zones des Hauts Plateaux et du Sud et des dispositifs d'aide à la création d'emplois (ANSEJ, CNAC et ANGEM) qui demeurent inchangés, les bonifications du Trésor des taux d'intérêts des crédits accordés par les banques et les établissements financiers pour le financement de projets d'investissement, sont de 3% au maximum.

Le bénéfice de la bonification est limité à cinq (05) ans.

Les dispositions contraires au présent article sont abrogées.

Les modalités d'application du présent article sont définies, en tant que de besoin, par voie réglementaire.''

Il est à souligner que le crédit d'investissement Ettahadi est concerné par cet article et n'est donc applicable à un taux bonifié de 0% qu'au niveau des zones des Hauts Plateaux et du Sud.