Précisions concernant la note de Monsieur le Secrétaire Général
du MADR du 07 décembre 2014

La circulaire ministérielle n°291 du 21 mai 2014 de Monsieur le Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural, a modifié la procédure de validation des projets d’investissements nécessaires au bénéfice des avantages retenus dans le dispositif d’octroi du crédit « ETTAHADI ».

En effet, la circulaire en question a désigné le Directeur des Services Agricoles de la wilaya comme responsable chargé de la validation des études portant sur les projets d’investissement en modification de l’avenant à la convention MADR-BADR portant sur le crédit ETTAHADDI, qui avait désigné pour ce faire, les Directeurs de wilaya de l’ONTA.

La note de Monsieur le Secrétaire Général du MADR, du 7 décembre 2014, est venue pour, d’une part rappeler les bénéficiaires éligibles au crédit ETTAHADI et d’autre part, de préciser les procédures de validation des projets pour l’ensemble des candidats éligibles à ce crédit.

A ce titre, l’exploitant agricole, candidat au crédit, présente son projet au Directeur des Services Agricoles de la Wilaya (DSA) qui procède à la validation du projet sur la base des éléments suivants :

• La présentation d’un dossier comprenant les documents ci-après :
  • Un acte de propriété ou un acte de concession, publié à la conservation foncière ;
  • Une carte d’agriculteur ;
  • Une étude élaborée par le BNEDR ou par un Bureau d’Etudes ‘’agréé’’ par ce dernier.
• L’éligibilité des actions du projet au crédit « ETTAHADDI », telles que fixées par la convention conclue entre le MADR et le BADR ;
• La pertinence du projet pour le développement des filières agricoles et d’élevages dans la région considérée sur la base des conclusions de l’étude élaborée.

Concernant ce volet bien précis, la Direction Générale du BNEDER tient à apporter les précisions suivantes :

1. Le BNEDER n’a pas pour mission d’agréer des bureaux d’études, mais de les qualifier et de les intégrer dans son réseau dans le cadre du dispositif relatif à la CIM n°108 du 23/02/2011 portant création de nouvelles exploitations agricoles et d’élevage, dans son segment réalisation des études à titre gratuit pour les bénéficiaires possédant des parcelles de moins de 10 hectares.
2. Le BNEDER ne peut porter la moindre responsabilité sur des études qu’il n’a pas réalisé ou qu’il n’a pas validée lorsqu’il s’agit d’études pris en charge par l’un des bureaux d’études qui lui sont affiliés.
3. Les études en question portent sur la faisabilité technico-économique du projet de création d’une nouvelle exploitation agricole, réalisée selon des termes de référence élaborés par le BNEDER et validés par le MADR en 2011.
4. La mission de la DSA est d’examiner et de valider le projet, c’est-à-dire le dossier d’investissement comprenant l’étude et non pas cette dernière qui a déjà fait l’objet de validation, sauf en cas de nécessité afin de réadapter ledit projet par rapport au développement des filières agricoles et d’élevages dans la région ou par rapport à certaines exigences de la banque.
5. Le BNEDER ne peut assister à toutes les réunions organisées par les différents DSA, à travers le territoire national, du fait que les effectifs d’encadrement sont déjà mobilisés sur d’autres projets et dans la prise en charge du portefeuille d’études inscrit à l’indicatif du contrat-programme avec le BNEDER.
6. Toutefois, le BNEDER est disposé à assister les DSA en cas de besoin, et ce en réexaminant les études nécessitant un réaménagement par rapport aux exigences portées au point 5.